Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Nous conseillons et défendons les dirigeants et entreprises faisant face à des problématiques afférentes au droit commercial telles que la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, des litiges commerciaux (ex : rupture de relations commerciales, recouvrement de créances, concurrence déloyale ...), la signature ou la négociation de baux commerciaux, etc.
Le Cabinet de Maître Cynthia NERESTAN intervient notamment sur les problématiques suivantes :
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d'une rupture des relations commerciales
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Gestion des contentieux devant les Tribunaux,
- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
Le Cabinet intervient ainsi en conseil et lors de litiges relatifs aux différentes spécialités du Droit des affaires, qui sont :
Rédaction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial
- Négociation et rédaction de contrats de distribution sélective ou exclusive, contrats d’approvisionnement
- Mise en place de contrats d’agents commerciaux, agence commerciale et contrats de commissionnaire
- Elaboration de contrats de franchises commerciales ou de services
- Conseil et assistance dans la création de réseaux de distribution
- Conseil et rédaction de contrats de prestations de services et contrats de partenariat commercial
- Audit juridique des contrats commerciaux de l’entreprise, et négociation d’avenants
- Conseil et rédaction de conditions générales, clauses de paiement, limitation de responsabilité, facturation.
- Mise en place de contrats d’agents commerciaux, agence commerciale et contrats de commissionnaire
- Elaboration de contrats de franchises commerciales ou de services
- Conseil et assistance dans la création de réseaux de distribution
- Conseil et rédaction de contrats de prestations de services et contrats de partenariat commercial
- Audit juridique des contrats commerciaux de l’entreprise, et négociation d’avenants
- Conseil et rédaction de conditions générales, clauses de paiement, limitation de responsabilité, facturation.
Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances, arbitrage
- Litiges dans le cadre des relations commerciales et partenariales conflictuelles
- Recouvrement amiable de créances (mise en demeure de payer par avocat) ou forcé (assignation en paiement, injonction de payer)
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Rupture de pourparlers, rupture unilatérale de contrat et rupture des relations commerciales établies
- Mise en jeu de la responsabilité professionnelle, contractuelle ou délictuelle
- Mise en jeu de la responsabilité des dirigeants
- Conflit entre associés
- Conflit post-acquisition de sociétés et garantie d’actif-passif (GAP).
- Recouvrement amiable de créances (mise en demeure de payer par avocat) ou forcé (assignation en paiement, injonction de payer)
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Rupture de pourparlers, rupture unilatérale de contrat et rupture des relations commerciales établies
- Mise en jeu de la responsabilité professionnelle, contractuelle ou délictuelle
- Mise en jeu de la responsabilité des dirigeants
- Conflit entre associés
- Conflit post-acquisition de sociétés et garantie d’actif-passif (GAP).
Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales : parasitisme, publicité mensongère
- Pratiques restrictives de la concurrence
- Rupture de relations commerciales
- Dénigrement d'une entreprise (sur le web par exemple)
- Détournement de clientèle
- Procédure pour abus de position dominante.
- Pratiques restrictives de la concurrence
- Rupture de relations commerciales
- Dénigrement d'une entreprise (sur le web par exemple)
- Détournement de clientèle
- Procédure pour abus de position dominante.
CGV, CGU et Droit de la consommation
La communication de conditions générales de vente (CGV) est obligatoire. Des CGV mal rédigées ou incomplètes peuvent avoir des répercussions sévères sur l'entreprise, tant sur le plan juridique que commercial. Elles doivent en effet respecter certaines obligations légales et les conseils d'un professionnel du droit permettront aux entreprises, non seulement de se protéger juridiquement, mais aussi de mieux encadrer les échanges tout en évitant certains litiges. Le Cabinet peut vous conseiller et prendre en charge la rédaction des conditions générales de vente.
Si des conditions générales d'utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, elles permettent toutefois de protéger juridiquement un site internet et de mieux définir les modalités, droits et limites de son utilisation par les internautes. Là encore, pour pouvoir s'appuyer sur des CGU exhaustives et fiables, il est recommandé de les faire rédiger par un Avocat. En la matière, le Cabinet peut également vous assister.
Si des conditions générales d'utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, elles permettent toutefois de protéger juridiquement un site internet et de mieux définir les modalités, droits et limites de son utilisation par les internautes. Là encore, pour pouvoir s'appuyer sur des CGU exhaustives et fiables, il est recommandé de les faire rédiger par un Avocat. En la matière, le Cabinet peut également vous assister.
Droit de la publicité, image, sponsoring, partenariats, jeux concours
- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats
- Rédaction de règlement de jeux concours
- Mise en place contrats de régie publicitaire
- Contentieux relatif à l'utilisation de l'image / marque d’un tiers
- Pratiques trompeuses
- Publicité comparative.
Le Cabinet se charge notamment de la rédaction de contrats de partenariats dans le cadre de marketing d'influence.
- Rédaction de règlement de jeux concours
- Mise en place contrats de régie publicitaire
- Contentieux relatif à l'utilisation de l'image / marque d’un tiers
- Pratiques trompeuses
- Publicité comparative.
Le Cabinet se charge notamment de la rédaction de contrats de partenariats dans le cadre de marketing d'influence.
Droit des procédures collectives
Le Cabinet conseille et défend les entreprises en difficulté dans les différentes procédures judiciaires auxquelles elles peuvent faire face :
- Avant la cessation de paiements, lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Lorsqu'une société se retrouve en cessation de paiements : redressement judiciaire
- Lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses dettes et que le Juge prononce la liquidation judiciaire.
L'accompagnement d'un Avocat est essentiel, notamment pour la déclaration et l'admission de créances, dans les relations avec les organes judiciaires (mandataires de justice par exemple), pour négocier et rédiger des protocoles d'accords ainsi que pour mettre en place des procédures de prévention.
- Avant la cessation de paiements, lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Lorsqu'une société se retrouve en cessation de paiements : redressement judiciaire
- Lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses dettes et que le Juge prononce la liquidation judiciaire.
L'accompagnement d'un Avocat est essentiel, notamment pour la déclaration et l'admission de créances, dans les relations avec les organes judiciaires (mandataires de justice par exemple), pour négocier et rédiger des protocoles d'accords ainsi que pour mettre en place des procédures de prévention.
Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux
- Conseil et accompagnement pour les cessions et achats de baux commerciaux
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial
- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce
- Litiges liés au bail commercial et au fond de commerce.
- Vérification de l’état des privilèges et nantissements
- Rédaction des actes liés à la cession du bail commercial
- Formalités d'enregistrement et de publicité de la vente du fonds de commerce
- Litiges liés au bail commercial et au fond de commerce.
Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit européen
- Conseil, rédaction et négociation de contrats internationaux
- Contentieux de commerce international multi juridictionnels et arbitrage
- Mise en place de réseaux et canaux de distribution internationaux
- Techniques douanières
- Joint venture, master-franchise, franchise directe.
- Contentieux de commerce international multi juridictionnels et arbitrage
- Mise en place de réseaux et canaux de distribution internationaux
- Techniques douanières
- Joint venture, master-franchise, franchise directe.
